Conditions Générales de Vente - Distri-LOA.fr
Bienvenue sur le site Distri-LOA.fr, exploité par la société WORKS INDUSTRY SARL, pour la fourniture de solutions de Location avec Option d’Achat (LOA) pour les entreprises. Toute utilisation ou commande sur ce site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de LOA par Distri-LOA.fr. Les services sont exclusivement destinés aux entreprises disposant d’au moins un bilan comptable à leur actif, sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier après analyse et scoring basés sur le numéro de SIRET transmis.
Article 2 : Documents contractuels
Le contrat entre l’utilisateur et Distri-LOA.fr repose sur les documents suivants, classés par ordre de prééminence :
- Les présentes Conditions Générales de Vente
- Le devis ou le contrat de LOA
En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions des présentes CGV prévaudront.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir souscrire à une offre de LOA, l’entreprise doit remplir les critères suivants :
- Fournir un numéro de SIRET valide.
- Disposer d’au moins un bilan comptable publié.
- Répondre favorablement à l’évaluation de notre partenaire financier lors du processus de scoring.
En cas de refus par le partenaire financier, aucune obligation contractuelle ne sera engagée envers l’utilisateur.
Article 4 : Processus de commande
- Demande initiale : Le client soumet une demande via le site Distri-LOA.fr, incluant les informations nécessaires (équipements souhaités, SIRET, etc.).
- Analyse et validation : Après étude par notre partenaire financier, une offre personnalisée est émise.
- Acceptation : L’utilisateur valide l’offre en signant électroniquement le contrat de LOA.
Article 5 : Prise de commande en ligne
Le site Distri-LOA.fr fonctionne comme un site e-commerce. Le client sélectionne les équipements souhaités et transmet son dossier directement en ligne. Après validation de son éligibilité par notre partenaire financier via le processus de scoring, une confirmation de commande est envoyée au client. Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la commande est considérée comme finalisée et le contrat de LOA peut être signé. La société WORKS INDUSTRY SARL se réserve le droit d’annuler toute commande ne répondant pas aux critères d’éligibilité ou en cas de refus du partenaire financier.
Article 6 : Signature électronique
La validation du contrat par double clic ou signature électronique constitue un engagement ferme et définitif entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 7 : Prix et paiement
- Prix : Les tarifs indiqués sont exprimés en euros et incluent les éléments liés à la LOA.
- Paiement : Les paiements sont répartis sur 12, 24 ou 36 mois, selon les modalités convenues dans le contrat.
- Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 8 : Livraison des équipements
Une fois le contrat validé, les équipements loués sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, sauf mention contraire dans le contrat.
Article 9 : Rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf mention contraire expresse dans le contrat de LOA.
Article 10 : Garanties et responsabilités
- Garanties : Les équipements loués bénéficient des garanties du constructeur ou du fournisseur.
- Responsabilité : L’utilisateur est tenu responsable de l’utilisation et de l’entretien des équipements. En cas de défaut d’assurance ou de mauvaise utilisation, des pénalités peuvent être appliquées.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure. Les parties devront convenir ensemble des modalités de poursuite ou de résolution du contrat en cas de force majeure prolongée.
Article 12 : Résolution du contrat
En cas de non-respect des termes du contrat (paiements impayés, non-respect des conditions d’utilisation), Distri-LOA.fr se réserve le droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution des équipements loués.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu de siège social de WORKS INDUSTRY SARL, sauf disposition contraire imposée par la loi.
Pour toute question, contactez notre service client :
- E-mail : [email protected]
- Adresse : 11 Allées de Chartres, 33000 Bordeaux